IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

AVOCATS
Comment contester une contravention pour non-respect du confinement

Comment contester une contravention pour non-respect du confinement

Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020

La violation des obligations édictées en application de l’état d’urgence sanitaire est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe lorsqu’il s’agit d’une première infraction et cette nouvelle contravention peut faire l’objet de la procédure forfaitaire prévue à l’article 529 du code procédure pénale selon les dispositions du 3ème alinéa de l’article L.3136-1 du code de la santé publique.

Le montant de l’amende forfaitaire pour une contravention de 4ème classe est de 135 €.

La procédure de contestation est la même que pour les autres contraventions de 4ème classe tel que l’usage du téléphone au volant. 

Dans l’hypothèse d’une verbalisation abusive, il convient tout d’abord de ne pas payer car le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de culpabilité et met fin à la procédure pénale.

Le délai de contestation d’une amende forfaitaire est passé de 45 jours de 90 jours à compter de la date de l’avis de contravention et ce jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020).

La contestation se fait auprès de l’officier du ministère public dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis de contravention et la requête doit être motivée pour être recevable.

La requête en exonération peut être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception en joignant l’original de l’amende forfaitaire ou en ligne sur le site www.antai.fr

L’officier du ministère public n’a pas la possibilité d’apprécier le bien fondé de la contestation et dans l’hypothèse où celui-ci décide de ne pas donner une suite favorable à la requête en exonération, il peut saisir le tribunal de police ou décider de poursuivre par la voie de la procédure de l’ordonnance pénale.

Les motifs dérogatoires des déplacements sont interprétés de manière hétérogène par les forces de l’ordre et certaines verbalisations sont effectuées selon une interprétation arbitraire de la notion d’achats « de première nécessité » ; les forces de l’ordre n’ont pas à apprécier la nécessité de se rendre chez un médecin ou à fouiller un sac de courses par exemple.

Il est donc recommandé en cas de verbalisation abusive de conserver les justificatifs d’achats ou de visite chez le médecin et d’obtenir des témoignages dans l’hypothèse d’une audience.

La contravention peut également être contestée pour absence de prévisibilité de l’infraction au motif que la personne a considéré que le motif de son déplacement était autorisé dès lors que l’achat a été effectué dans un magasin dont l’activité demeure autorisée.

Si le juge considére les motifs de la verbalisation infondés ou abusifs, il prononcera la relaxe.

Dans le cas contraire, si le juge déclare l’auteur de la contestation pénalement coupable de l’infraction, le montant de l’amende ne pourra excéder 750 €.

L’état d’urgence sanitaire bouscule certaines règles fondamentales de l’Etat de droit mais l’accès au juge et le droit de faire valoir ses moyens de défense reste donc possible pour tout citoyen qui estime avoir été injustement verbalisé.

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