IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

ASSOCIATION D’AVOCATS
Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée

Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée

Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
L'article 226-1 du Code pénal incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en enregistrant des paroles prononcées à titre confidentiel sans le consentement de leur auteur, ou en fixant sans son consentement l'image d'une personne se trouvant en un lieu privé... Lire la suite

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