IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

AVOCATS
INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE : L’OBLIGATION DE DENONCIATION DU CONDUCTEUR POUR LE REPRESENTANT LEGAL

INFRACTION ROUTIERE AVEC UN VEHICULE DE SOCIETE : L’OBLIGATION DE DENONCIATION DU CONDUCTEUR POUR LE REPRESENTANT LEGAL

Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction est constatée par un appareil de contrôle automatique, sans interception du conducteur et que celle-ci a été commise avec un véhicule détenu par la société, le représentant légal est tenu en application de l’article L.121-6 du code de la route d’indiquer dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention, l’identité et l’adresse du conducteur sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou un évènement de force majeur...

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