IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

ASSOCIATION D’AVOCATS
Conduire sans permis est parfois légal

Conduire sans permis est parfois légal

Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
Source : www.lefigaro.fr
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation vient préciser les circonstances dans lesquelles un automobiliste poursuivi en justice pour conduite sans permis de conduire peut finalement être déclaré non coupable des faits qui lui sont reprochés... Lire la suite

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