Pénal des affaires / Pas de corruption sans contrepartie indue
Publié le :
13/10/2025
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La cour d’appel d’Aix en Provence a confirmé l’absence de corruption privée passive pour plusieurs sociétés suspectées d’avoir violé certaines obligations en contrepartie de participations au capital de la société corruptrice ou de rémunérations versées par cette dernière :
Car leur participation au capital de cette dernière et les dividendes versés ne résultent pas d’une contrepartie illicite, mais d'une volonté libre de s'associer.
En l’absence de contrepartie indue, il n’existe pas d’acte de corruption.
[Volet à ouvrir] Le délit de corruption privée :
La corruption privée incrimine la corruption hors du domaine public, par exemple lorsque le corrompu est un dirigeant ou un salarié.
La corruption vise le fait, pour cet agent privé, de proposer ou d’accepter, en contrepartie d’un avantage indu, d’accomplir (ou de ne pas accomplir) un acte de son activité en violation de ses obligations légales ou contractuelles.
Peut-importe que la contrepartie soit versée à un tiers et peu importe qu’elle soit proposée après les agissements, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que le « pacte de corruption » peut être postérieur aux actes accomplis par le corrompu.
Se rend aussi coupable de corruption (dite « active ») celui qui, quel qu’il soit, propose ou accepte de corrompre l’agent privé.
Le dirigeant qui commet un fait de corruption pour le compte de la société engage la responsabilité pénale de la personne morale.
Pour le corrupteur comme pour le corrompu, le délit de corruption privée est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
[Décision : CA Aix en Provence, 20 janvier 2025]
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