IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

ASSOCIATION D’AVOCATS

Purge des nullités et procès équitable, dégradation de bien et action civile | Dalloz Actualité

Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’examen différé du pourvoi formé contre le rejet par la chambre de l’instruction d’une requête en nullité jusqu’à un éventuel pourvoi contre la décision statuant sur la culpabilité combiné au refus du Tribunal correctionnel d’examiner cette nullité est conforme aux exigences du procès équitable... Lire la suite

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