IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

ASSOCIATION D’AVOCATS

Stationnement gênant ou interdit : les amendes ne peuvent pas se multiplier même si l'infraction dure plusieurs jours

Publié le : 15/02/2018 15 février févr. 02 2018
Source : demarchesadministratives.fr
Laisser sa voiture sur un stationnement interdit et partir en voyage est une mauvaise idée. Un homme qui s’était garé près de l’aéroport a trouvé cinq avis de contravention à son retour, 1 pour chaque jour où sa voiture était restée stationnée à un endroit non prévu à cet effet. Toutefois, le 30 janvier 2018, la Cour de cassation a rappelé qu’il ne devrait en payer qu’une. Le point sur l’arrêt qui vient d’être rendu... Lire la suite

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