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Contrôle judicaire et violences conjugales

Contrôle judicaire et violences conjugales

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
Actualités de cabinet

Contrôle judiciaire en cas de violences conjugales : peut-on lever l’interdiction de contact ?


Le juge des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny ordonne la modification du contrôle judiciaire d’un homme prévenu d’un fait de violence conjugale aggravé par la présence de sa fille mineure ;

Au motif du jeune âge de l’enfant, de l’éloignement de la date de l’audience, de l’absence d’antécédents judiciaires du requérant, de la stabilité de sa situation personnelle et de l’objectif de permettre à l’enfant de maintenir un lien avec son père.

Il ordonne donc la mainlevée de l’interdiction de contact avec sa fille.
 

Contrôle judiciaire et violences conjugales : le cadre juridique


De plus en plus, les juridictions placent les auteurs de violences conjugales sous contrôle judiciaire entre leur sortie de garde à vue et l’audience de jugement.

Ce contrôle judiciaire est ordonné par le juge des libertés et de la détention, après la garde à vue, à l’issue d’un déferrement au tribunal, sur réquisitions du procureur de la République et après un débat contradictoire.

Cette mesure poursuit plusieurs objectifs :
 
  • Prévenir le renouvellement de l’infraction,
  • Éviter les pressions sur la victime ou les témoins,
  • Garantir la représentation de la personne devant la juridiction de jugement.
 

Les obligations récurrentes en matière de violences conjugales


En présence de faits de violences conjugales ou intra-familiales, le contrôle judiciaire est fréquemment assorti d’obligations parmi les suivantes :
 
  • Interdiction d’entrer en contact avec la victime ;
  • Interdiction de paraître au domicile conjugal ;
  • Obligation de suivre un stage de responsabilisation ;
  • Obligation de soins, notamment psychologiques ou en addictologie ;
  • Obligation de contribuer aux charges familiales.

L’interdiction de contact concerne aussi les enfants mineurs exposés aux faits et donc reconnus co-victimes des violences.
 

La possibilité de modifier le contrôle judiciaire


Le contrôle judiciaire ne présente pas un caractère définitif.

La personne concernée peut, à tout moment, saisir le juge des libertés et de la détention afin de solliciter la modification de certaines obligations, leur mainlevée, éventuellement temporaire, ou leur aménagement.
 

Modalités de la demande de modification du contrôle judiciaire


La demande est adressée au juge des libertés et de la détention.

Le magistrat recueille l’avis du procureur de la République et peut, sauf s’il fait droit à la demande sans débat, entendre la personne concernée, assistée le cas échéant de son avocat.

Le juge doit statuer dans un délai de dix jours à compter de sa saisine.

À défaut, il est mis fin au contrôle judiciaire.

La décision peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de vingt-quatre heures.
 

FAQ – Contrôle judiciaire et violences conjugales

Peut-on modifier un contrôle judiciaire ?


Oui. La personne placée sous contrôle judiciaire peut saisir le juge à tout moment afin d’en solliciter la modification ou la mainlevée.

L’interdiction de contact avec un enfant peut-elle être levée ?


Oui, le juge peut autoriser la reprise des contacts avec l’enfant, par exemple si le prévenu justifie respecter les obligations de son contrôle judiciaire, présente une situation stable ou que le risque de réitération soit limité.

Si des garanties sont apportées, les juridictions sont enclines à lever cette interdiction pour permettre à l’enfant de maintenir un lien avec son parent.

L’interdiction de contact avec son conjoint peut-elle être levée ?


De la même façon, le juge peut ordonner la mainlevée d’une interdiction de contact avec le conjoint victime si le prévenu en fait la demande, si les circonstances le justifient et, par exemple, s’il justifie avoir respecté pendant plusieurs mois son contrôle judiciaire et avoir mis en place des soins.

Faut-il un avocat pour demander la modification du contrôle judiciaire ?


L’avocat n’est pas obligatoire, mais son intervention est recommandée pour formuler une demande juridiquement fondée, motivée et justifiée par les pièces utiles.
 
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