Interdiction du territoire français et libération conditionnelle : suspension et relèvement de plein droit
L’interdiction du territoire français (ITF) prononcée à titre de peine complémentaire est perçue comme une sanction définitive.
Associée à une peine d’emprisonnement, elle conduit en principe à un éloignement du territoire à l’issue de la détention.
Pourtant, cette situation n’est pas figée.
La libération conditionnelle peut, dans certains cas, permettre de suspendre l’exécution de l’ITF, puis d’en obtenir la disparition définitive en l’absence de révocation.
Cette disposition constitue un levier pour organiser la réinsertion du condamné et éviter son éloignement. Elle permet, dans certaines situations, de rester légalement sur le territoire français à l’issue de la peine.
Libération conditionnelle et mesure d’éloignement : le principe
La libération conditionnelle est définie comme une mesure d’aménagement de peine qui vise à la réinsertion du condamné et à la prévention de la récidive, sur la base d’efforts sérieux de réadaptation sociale (activité professionnelle, vie familiale, soins, indemnisation, projet d’insertion, etc.).
Pour les étrangers, la situation est particulière lorsqu’ils sont frappés d’une mesure d’éloignement du territoire telle d’une obligation de quitter le territoire français, interdiction du territoire français, expulsion ou extradition.
La libération conditionnelle est subordonnée à l’exécution de la mesure d’éloignement.
Suspension de l’ITF : une exception possible
Par exception, le juge d’application des peines peut accorder une libération conditionnelle à un étranger condamné à une ITF en ordonnant la suspension de l’exécution de cette peine pendant toute la durée des mesures d’assistance et de contrôle.
L’octroi de la mesure est une faculté, appréciée souverainement par le juge de l’application des peines au regard de la personnalité, du sérieux du projet et des perspectives concrètes d’éloignement ou de réinsertion.
Dans une décision récente, le juge de l’application des peines a motivé sa décision sur les critères suivants :
ancienneté des faits (1996–1997) et absence de nouvelle condamnation ;
ancrage ancien en France (présence depuis 1989, enfants nés et scolarisés) ;
stabilité professionnelle (CDI d’électricien depuis le 1er février 2024) ;
suivi médical régulier au CMP de Saint-Ouen depuis mai 2023, en lien avec ses difficultés personnelles.
Le juge a conclu que ces éléments traduisent des « efforts sérieux de réadaptation sociale » et que la libération conditionnelle, assortie de mesures de contrôle, permet de concilier l’objectif de réinsertion et la protection de l’ordre public.
Suspension de l’ITF puis relèvement de plein droit : le mécanisme
À l’issue de cette période, si la libération conditionnelle n’a pas été révoquée, l’ITF est automatiquement purgée : le relèvement est de plein droit, sans nouvelle saisine du tribunal.
En cas de révocation (nouvelle infraction, manquements graves, inconduite notoire), la libération conditionnelle est annulée et l’ITF redevient immédiatement exécutoire.
Ce schéma transforme l’aménagement de peine en véritable outil de gestion de l’ITF : la libération conditionnelle devient un sas probatoire, au terme duquel l’interdiction du territoire peut disparaître définitivement sans nouvelle procédure de relèvement.
Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé qu’une ITF suspendue par le JAP ne peut plus servir de fondement à certaines mesures administratives de police des étrangers, ce qui renforce la portée concrète de la décision d’aménagement de peine (Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 08/07/2020, 421570).
Un volet de défense pour les personnes sous ITF
L’aménagement de peine – et plus précisément la libération conditionnelle – doit être envisagé comme un volet de défense des étrangers condamnés.
Cela suppose de travailler en amont sur :
la construction d’un projet d’insertion sérieux (emploi, formation, hébergement, accompagnement social) ;
la consolidation des liens familiaux en France, lorsqu’ils existent ;
la mise en place d’un suivi médical ou psychologique adapté, le cas échéant ;
la préparation des pièces et attestations permettant d’objectiver ces efforts devant le JAP.
Le cabinet intervient en matière d’aménagement de peine et d’interdiction du territoire français, notamment à Pontoise (Val-d’Oise) et à Bastia (Haute-Corse).
Questions récurrentes
Un condamné sous ITF peut‑il bénéficier d’une libération conditionnelle ?
Oui. L’article 729‑1 du code de procédure pénale permet à un étranger condamné avec ITF d’obtenir une libération conditionnelle, selon un régime dérogatoire.
Qu’est‑ce que la suspension de l’ITF pendant la libération conditionnelle ?
C’est le fait de mettre l’ITF « entre parenthèses » pendant toute la durée de la libération conditionnelle : la personne peut rester en France sous contrôle judiciaire.
Que se passe‑t‑il à la fin de la libération conditionnelle ?
Si la libération conditionnelle n’est pas révoquée, l’ITF est levée automatiquement (relèvement de plein droit). En cas de révocation, l’ITF redevient exécutoire.
Quels critères le JAP regarde‑t‑il pour accorder une libération conditionnelle avec suspension de l’ITF ?
Il examine surtout la réinsertion : emploi ou projet professionnel, stabilité familiale, suivi médical, comportement en détention, absence de nouvelles condamnations.
La personne en libération conditionnelle avec ITF suspendue peut‑elle travailler en France ?
Oui, la suspension de l’ITF lui permet de rester en France et de travailler légalement si les autres conditions (droit du travail, séjour) sont remplies.
Quelles obligations pèsent sur le condamné pendant la libération conditionnelle ?
Respect d’une adresse, activité (emploi ou formation), informations régulières au SPIP/JAP, parfois soins obligatoires et autorisation pour sortir du territoire. Le non‑respect peut entraîner la révocation.
Une ITF suspendue peut‑elle encore servir à éloigner la personne du territoire ?
En principe non : une ITF suspendue ne peut pas être utilisée comme telle pour fonder une mesure d’éloignement tant que dure la suspension.
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