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Le relevé d’information intégral ou le « casier judiciaire » du permis de conduire

Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018
MES ARTICLES EN DROIT ROUTIER

L’article L.225-3 du code de la route dispose que « Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. »

Le relevé d’information intégral est un document officiel délivré par les préfectures et sur lequel est mentionné de manière chronologique l’ensemble des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis de conduire depuis l’obtention de celui-ci.

Le relevé d’information intégral permet de connaitre notamment le numéro de dossier du titulaire du permis de conduire et le code confidentiel permettant de se connecter à TELEPOINTS.

Ce document est essentiel pour son titulaire afin de suivre le solde de points et surtout pour son avocat afin de le conseiller au mieux dans l’hypothèse d’une convocation devant le tribunal ou avant la réception d’une lettre «48SI ».

Le relevé d’information intégral précise pour chaque infraction :
•    sa nature (excès de vitesse, usage d’un téléphone conduite sous l’empire d’un état alcoolique...)
•    la date :
- de l’infraction (lieu, heure et jour de l’infraction constatée)
- d’enregistrement (date retenue pour la perte de points)
- définitive (date du paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, condamnation définitive ou exécution de la composition pénale)
•    Les sanctions associées (montant de l’amende, perte de points)
Le relevé d’information intégral précise également :
•    l’état civil complet du conducteur
•    le solde de points restant sur le permis de conduire
•    le statut du permis : valide, suspendu ou annulé
•    le caractère probatoire ou non du permis
•    les visites médicales que l’usager a dû suivre après une période de suspension ou annulation du permis
•    la liste des récupérations de points effectuées via des stages de récupération
•    si le permis de conduire à fait l’objet d’un courrier 48M ( capital des points diminué de moitié), 48N ( pour permis probatoire , perte de 3 points ou plus) ou 48Si (invalidation du permis pour solde de point nul)

Avec la suppression des guichets dans les préfectures et les sous-préfectures, il est désormais nécessaire de faire sa demande par courrier, en adressant la photocopie recto-verso de sa pièce d’identité en cours de validité et de son permis de conduire à la préfecture du domicile du titulaire du permis de conduire, ainsi qu’une enveloppe au format A4 affranchie au tarif recommandé avec avis de réception et libellée à son adresse.

Téléchargez le modèle de lettre de demande de communication du relevé d’information intégral
modeledelettre.jpg


Morgane JAVAUDIN de MONTERA
Etudiante à l’I.E.J. de l’Université de CORTE
Stagiaire au cabinet IVALDI & de GUEROULT d’AUBLAY
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