Le relevé d’information intégral ou le « casier judiciaire » du permis de conduire
Publié le :
29/03/2018
29
mars
mars
03
2018
L’article L.225-3 du code de la route dispose que « Le titulaire du permis de conduire a droit à la communication du relevé intégral des mentions le concernant. »
Le relevé d’information intégral est un document officiel délivré par les préfectures et sur lequel est mentionné de manière chronologique l’ensemble des infractions au code de la route commises par le titulaire du permis de conduire depuis l’obtention de celui-ci.
Le relevé d’information intégral permet de connaitre notamment le numéro de dossier du titulaire du permis de conduire et le code confidentiel permettant de se connecter à TELEPOINTS.
Ce document est essentiel pour son titulaire afin de suivre le solde de points et surtout pour son avocat afin de le conseiller au mieux dans l’hypothèse d’une convocation devant le tribunal ou avant la réception d’une lettre «48SI ».
Le relevé d’information intégral précise pour chaque infraction :
• sa nature (excès de vitesse, usage d’un téléphone conduite sous l’empire d’un état alcoolique...)
• la date :
- de l’infraction (lieu, heure et jour de l’infraction constatée)
- d’enregistrement (date retenue pour la perte de points)
- définitive (date du paiement de l’amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, condamnation définitive ou exécution de la composition pénale)
• Les sanctions associées (montant de l’amende, perte de points)
Le relevé d’information intégral précise également :
• l’état civil complet du conducteur
• le solde de points restant sur le permis de conduire
• le statut du permis : valide, suspendu ou annulé
• le caractère probatoire ou non du permis
• les visites médicales que l’usager a dû suivre après une période de suspension ou annulation du permis
• la liste des récupérations de points effectuées via des stages de récupération
• si le permis de conduire à fait l’objet d’un courrier 48M ( capital des points diminué de moitié), 48N ( pour permis probatoire , perte de 3 points ou plus) ou 48Si (invalidation du permis pour solde de point nul)
Avec la suppression des guichets dans les préfectures et les sous-préfectures, il est désormais nécessaire de faire sa demande par courrier, en adressant la photocopie recto-verso de sa pièce d’identité en cours de validité et de son permis de conduire à la préfecture du domicile du titulaire du permis de conduire, ainsi qu’une enveloppe au format A4 affranchie au tarif recommandé avec avis de réception et libellée à son adresse.
Téléchargez le modèle de lettre de demande de communication du relevé d’information intégral
Morgane JAVAUDIN de MONTERA
Etudiante à l’I.E.J. de l’Université de CORTE
Stagiaire au cabinet IVALDI & de GUEROULT d’AUBLAY
Historique
-
Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleLa Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Droit pénal / Procédure pénaleVendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Le risque pénal pèse de plus en plus sur les chefs d'entreprise
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesFinir derrière les barreaux ? C'est un risque auquel les chefs d'entreprise d...Source : business.lesechos.fr
-
Prime à la conversion 2019 : comment bénéficier des 4000€ ?
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit routierLa prime à la conversion 2019 est une aide gouvernementale pour tous les fran...Source : www.legipermis.com
-
Article L. 121-6 du code de la route : un parcours bien tortueux
Publié le : 25/10/2018 25 octobre oct. 10 2018Droit routierEn 1972, la France déplorait 18 034 décès sur ses routes et 386 874 blessés....Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Nouveau tour de vis contre la délinquance routière
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018Droit routierL’autorité administrative pourra interdire aux services d’aide à la conduite...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Excès de vitesse : coup de frein à la dénonciation obligatoire par l’employeur
Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018Droit routierLe Tribunal de police de Metz vient de relaxer des chefs d’entreprise qui ava...Source : www.leparisien.fr
-
Sécurité routière : polémique sur les radars embarqués
Publié le : 23/05/2018 23 mai mai 05 2018Droit routierLe ministère de l’intérieur exprime des doutes sur la légalité de l’externali...Source : www.lemonde.fr
-
Réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire - Compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2018 | Gouvernement.fr
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Droit routierLe ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté une ordonnance relati...Source : www.gouvernement.fr
-
Le relevé d’information intégral ou le « casier judiciaire » du permis de conduire
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018MES ARTICLES EN DROIT ROUTIERL’article L.225-3 du code de la route dispose que « Le titulaire du permis de...