IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

ASSOCIATION D’AVOCATS
Retrouvez le document de notre intervention sur les actualités en droit routier à la CNDA 2017

Retrouvez le document de notre intervention sur les actualités en droit routier à la CNDA 2017

Publié le : 23/10/2017 23 octobre oct. 10 2017

La répression des infractions routières s’est considérablement amplifiée avec notamment la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle. Au cours l'atelier sur le droit routier à la Convention Nationale des Avocats ont été notamment abordés :  la gestion de la perte de points sur le permis de conduire et la nouvelle infraction de non désignation du conducteur par le représentant légal.
Vous trouverez en fichier joint, les dernières jurisprudences rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation en la matière.

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