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Condamnés / Comment effacer son casier judiciaire ?

Condamnés / Comment effacer son casier judiciaire ?

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
Actualités de cabinet

Qu’est-ce que le casier judiciaire et ses différents bulletins ?

Le casier judiciaire est le fichier qui regroupe les condamnations pénales d’une personne. Il est composé de trois bulletins :
  • Le bulletin numéro 1 : Contient toutes les condamnations et réservé aux autorités judiciaires.
  • Le bulletin numéro 2 : Contient toutes les condamnations à l’exception de certaines suivantes (décisions à l’encontre des mineurs, condamnations pour des contraventions, condamnations assorties d’une dispense de peine, condamnations avec sursis non avenues). Accessible à certaines administrations publiques et à certains employeurs pour des professions réglementées.
  • Le bulletin numéro 3 : Ne contient que les condamnations les plus graves, à savoir les crimes et délits supérieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, et n’est accessible qu’à l’intéressé.

Dans quels cas demander un effacement de son casier judiciaire ?

L’inscription d’une condamnation sur le bulletin n°2 peut constituer un blocage à un projet professionnel (intégration de l’administration publique, agrément CNAPS, badge d’accès aéroportuaire, délivrance de carte taxi ou VTC, etc.) ou personnel (demande de naturalisation, autorisation de port d’arme, demande d’effacement du fichier TAJ, etc.).

Pour ne pas être pénalisé dans ces démarches il est opportun de solliciter l’effacement des mentions du bulletin n°2.

Pour savoir si le bulletin n°2 de son casier judiciaire porte trace de condamnations, tout justiciable peut se présenter au bureau de l’exécution des peines du tribunal judiciaire de son domicile pour demander une lecture intégrale du bulletin et en prendre note.

Attention, les crimes et délits listés par l’article 706-47 du code de procédure pénale, et notamment les infractions d’agression sexuelle, de corruption de mineur et de viol, ne peuvent pas être effacés.

Comment demander l’effacement du casier judiciaire ?

La requête en effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire est déposée auprès du procureur de la République du tribunal qui a prononcé la dernière condamnation et, au plus tôt, six mois après que cette condamnation est devenue définitive.

Le procureur de la République saisi peut procéder à des investigations complémentaires et donne un avis, favorable ou défavorable.

En cas d’avis favorable et à condition que le requérant a donné son accord préalable, le président du tribunal peut prendre une décision sur simple ordonnance, sans audience.

En cas d’avis défavorable, l’affaire est audiencée. Le requérant peut prendre des conclusions pour répondre aux réquisitions défavorables et le président rend une décision après un débat.

Quelles sont les chances de succès ?

Les chances d’obtenir l’effacement du bulletin n°2 dépendent de la nature et de l’ancienneté des condamnations, de l’exécution des condamnations, et de l’évolution personnelle et professionnelle du demandeur.

Il est conseillé au requérant d’avoir réglé ses amendes, indemnisé les parties civiles, exécuté les éventuelles peines et d’apporter la preuve du projet personnel ou professionnel justifiant son intérêt légitime à l’effacement du casier judiciaire.

Le cabinet vous conseille et vous assiste pour demander l’effacement du bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire.
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