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La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) - Par Me Eléna de Guéroult d'Aublay

La Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire (TMFPO) - Par Me Eléna de Guéroult d'Aublay

Publié le : 09/01/2018 09 janvier janv. 01 2018
Droit pénal

Devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, comme devant dix autres tribunaux de grande Instance en France, la médiation familiale est désormais obligatoire en cas de demande de modification de la résidence des enfants, des droits de visite et d’hébergement ou de la part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire), lorsqu’un jugement a déjà été rendu antérieurement.

Mais qu’est ce que c’est la médiation familiale ?

Il s’agit de vous permettre de tenter de renouer un dialogue entre parents afin de trouver votre solution à votre litige avec l’aide d’un tiers impartial : le médiateur familial.

Quel est l’intérêt de la médiation familiale ?

Il ne s’agit pas de faire disparaître le conflit mais de faire avec ce conflit. Réussir à le dépasser vous permettra de trouver la solution la plus adéquate au quotidien de vos enfants, celle qui respectera les besoins et les intérêts de chacun et tout particulièrement ceux des enfants.

Comment se déroule une médiation familiale ?

Il y a tout d’abord un entretien d’information qui aura pour but de vous expliquer le déroulement de la médiation et si vous êtes d’accord pour entamer une médiation, cet entretien permettra également d’évoquer les thèmes que vous souhaitez aborder.

Il y aura ensuite plusieurs séances de médiation d’environ 1 heures 30 – 2 heures.

Si à l’issue un accord est trouvé, vous pourrez solliciter son homologation devant le juge, seul moyen pour le rendre exécutoire. Votre avocat vous accompagnera dans cette démarche.

Dans le cas contraire, vous pourrez alors saisir le juge qui tranchera le litige.

Le juge sera-t-il au courant de ce qui a été dit pendant la médiation ?

La médiation familiale est confidentielle. Ce qui est dit au cours de cette médiation ne peut être évoqué et utilisé par la suite devant le juge.

Puis je avoir mon avocat pendant la médiation familiale ?

Votre avocat peut vous accompagner dans cette démarche. Il peut vous conseiller utilement le long de ce processus, il peut également vous accompagner lors des séances de médiation et enfin, il peut vous aider à rédiger la convention parentale et solliciter son homologation auprès du juge aux affaires familiales.

Si l’autre parent ne veut pas suivre la médiation familiale ?

Il n’est pas possible de contraindre une personne à suivre une médiation familiale. Dans ce cas, il conviendra de demander au médiateur familial que vous avez sollicité de contacter l’autre parent, si celui-ci refuse de se rendre à la réunion d’information, on vous donnera une attestation indiquant que vous avez tenté un processus de médiation familiale et vous pourrez alors saisir le juge aux affaires familiales

Combien ça coûte une médiation ?

Le premier entretien d’information est gratuit.

Le coût des autres entretiens est fixé selon un barème national de la caisse d’allocations familiales pour les centres de médiation conventionné. Le coût des séances vous sera indiqué lors du premier entretien d’information et dépendra de vos revenus. Chaque parent règle sa participation à la séance en fonction de ses revenus.
Quelques exemples (par personne) :
-Pour un revenu entre le RSA et le SMIC : le coût sera de 5 € ;
-Pour un revenu entre 1200 € et 2200 € : le coût sera entre 15 € et 23 €
- Pour un revenu entre 3800 € et 5300 € : le coût sera entre 62 et 85 €.

Où s’adresser ?

Une liste des centres de médiation familial est disponible auprès du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

Vous pouvez également contacter le Centre de Médiation des Avocats du Val d’Oise (centre conventionné par la CAF) : Médiavo

Pour en savoir plus sur la Tentative familiale préalable obligatoire (TMFPO)...
 
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