IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

ASSOCIATION D’AVOCATS

Excès de vitesse : coup de frein à la dénonciation obligatoire par l’employeur

Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
Source : www.leparisien.fr
Le Tribunal de police de Metz vient de relaxer des chefs d’entreprise qui avaient refusé de dénoncer des salariés ayant commis des excès de vitesse avec des véhicules de société... Lire la suite

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