IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

ASSOCIATION D’AVOCATS
La confiscation du véhicule pour un excès de vitesse de plus de 50 Km/h est-elle possible ?

La confiscation du véhicule pour un excès de vitesse de plus de 50 Km/h est-elle possible ?

Auteur : Laurent IVALDI
Publié le : 21/08/2017 21 août août 08 2017

La Cour d’appel de Rouen a condamné le 18 février 2015 un automobiliste à 500 € d’amende, 8 mois de suspension de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation de son véhicule pour un dépassement de plus de 50 Km/h de la vitesse maximale autorisée.

Le contrevenant a considéré qu’en prononçant la confiscation de son véhicule Mercedes, la Cour avait méconnu les principes de nécessité et de proportionnalité des peines au sens des articles 7 de la Convention européenne des droits de  l’homme et 1er du 1er protocole additionnel à cette convention.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un arrêt du 10 février  2016 et précisé que « cette sanction, à caractère dissuasif dont l’objet  est de lutter plus efficacement contre les grands excès de vitesse et  de réduire le nombre de morts et de blessés causés par les accidents de  la route, répond à un impératif d’intérêt général et ne méconnaît aucun  des principes conventionnels invoqués ».

En application de l’article R.413-14-1 du Code de la route, la  confiscation du véhicule pour un dépassement de plus de 50 Km/h de la  vitesse maximale est donc une peine complémentaire que le juge peut  prononcer sans qu’il soit nécessaire que le conducteur soit en état de récidive de grand excès de vitesse au sens de l’article L.413-1 du Code de la route.

Crim. 10 févr. 2016, n°15-82324

Maître Ivaldi, avocat au barreau de Pontoise et au barreau de Bastia

Pour toutes informations, n'hésitez pas à me contacter au 06 09 49 64 38

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK