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Victime d'accident : l'indemnisation des frais de logement adapté

Victime d'accident : l'indemnisation des frais de logement adapté

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
Actualités de cabinet

Victime d'accident : l'indemnisation des frais de logement adapté

 

Une victime d'accident de la route qui doit entrer en EHPAD à cause de ses blessures a droit au remboursement du surcoût de son hébergement.

 

C'est ce qu'a jugé le tribunal correctionnel de Beauvais le 16 septembre 2026, dans un dossier suivi par le cabinet : l'expertise médicale avait conclu que les blessures de la victime avaient rendu nécessaire son placement en EHPAD.

 

Pour le calcul, doivent seulement être déduits les frais que la victime aurait payés pour se loger si elle n'avait pas été accidentée et était restée chez elle : alimentation, énergie, assurance, taxe foncière, entretien. Le surcoût retenu est de 2 037 € par mois. Il est versé en capital pour le passé, puis sous forme de rente viagère.

 

Focus sur : les frais de logement adapté

 

La victime d'un accident doit être indemnisée de toutes les dépenses que ses blessures ont rendues nécessaires : aide d'une tierce personne, adaptation de son véhicule ou de son logement.

 

Pour être indemnisé, le préjudice d'adaptation du logement doit résulter de l'expertise médicale. Il faut donc s'assurer, dès la définition de la mission puis pendant l'expertise, que l'expert se prononce sur le caractère inadapté du logement actuel. Il doit aussi préciser si un aménagement est possible et suffisant, ou si un déménagement est nécessaire.

 

En cas d'aménagement, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité des dépenses engagées.

 

En cas de déménagement, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité des frais liés au nouveau logement (prix d'acquisition, frais d'agence, loyer, frais d'EHPAD, etc.), après déduction de ce que la victime aurait de toute façon dépensé pour se loger.

 

Une victime locataire peut être obligée, du fait de ses blessures, d'acheter un logement adapté. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que les frais d'acquisition et d'aménagement doivent être pris en charge en intégralité, sans déduire l'économie de loyer réalisée (Cass. 2e civ., 5 février 2015, n° 14-16.015).

 

L'indemnisation peut prendre deux formes :

  • un capital, par exemple pour l'aménagement ou l'acquisition d'un logement ;

  • une rente, par exemple pour un loyer ou, comme dans cette affaire, des frais d'EHPAD.

 

Questions fréquentes

 

Les frais d'EHPAD d'une victime d'accident sont-ils remboursables ?

Oui, si l'expertise médicale établit que le placement est une conséquence de l'accident. Seul le surcoût par rapport au mode de vie antérieur est indemnisé.

Peut-on cumuler frais d'EHPAD et tierce personne ?

Non, pour le même besoin. Lorsque l'établissement facture déjà la prise en charge de la dépendance, l'aide humaine est couverte par les frais de placement.

 

Victime d'un accident dans le Val-d'Oise, l’Oise, en Île-de-France ou en Corse ? 

 

Maîtres Paul Lepetitpas et Laurent Ivaldi, installés à Pontoise et à Bastia, vous conseillent et vous assistent à chaque étape : procédure pénale, expertise médicale et indemnisation.
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