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Droit pénitentiaire / Détention d’objet dangereux en détention

Droit pénitentiaire / Détention d’objet dangereux en détention

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Actualités de cabinet

Pas de responsabilité disciplinaire collective pour les occupants d’une cellule dans laquelle un téléphone été trouvé.

Car un des occupants n’est plus détenu lors de l’audience disciplinaire et qu’aucun élément ne permet d’imputer la détention aux deux autres.

[Commission de discipline du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, 25 février 2025]
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