Garde à vue et auditions
Un de vos proches a été placé en garde à vue ? Vous êtes convoqué pour être auditionné dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ?
Une défense efficace doit intervenir le plus tôt possible et donc dès le placement en garde à vue.
La présence à vos côtés d’un avocat pénaliste expérimenté garantit le respect de vos droits et la mise en place d’une défense cohérente.
Les avocats pénalistes du cabinet se mobilisent dans l’urgence pour vous y assister.
Nous contacter - Cabinet PONTOISE
Nous contacter - Cabinet BASTIA
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Vous êtes convoqué pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou une procédure alternative aux poursuites ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.
Cette procédure qui se déroule en deux étapes (la proposition de peine par le procureur et l'audience d'homologation) est une alternative à une convocation devant le tribunal correctionnel.
Maîtres Laurent Ivaldi et Paul Lepetitpas, habitués à ces audiences de plaider-coupable, vous y assistent pour garantir le respect de vos droits et l’exercice d’une défense efficace.
Grâce à une connaissance solide du contentieux pénal, il s’assurent que la culpabilité retenue et la peine négociée soient conformes à la réalité du dossier et à votre intérêt.
Ils vous assistent également en procédures alternatives aux poursuites (ordonnance pénale, composition pénale).
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il reconnaisse les faits reprochés.
Cette procédure qui se déroule en deux étapes (la proposition de peine par le procureur et l'audience d'homologation) est une alternative à une convocation devant le tribunal correctionnel.
Maîtres Laurent Ivaldi et Paul Lepetitpas, habitués à ces audiences de plaider-coupable, vous y assistent pour garantir le respect de vos droits et l’exercice d’une défense efficace.
Grâce à une connaissance solide du contentieux pénal, il s’assurent que la culpabilité retenue et la peine négociée soient conformes à la réalité du dossier et à votre intérêt.
Ils vous assistent également en procédures alternatives aux poursuites (ordonnance pénale, composition pénale).
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Convocation tribunal correctionnel
Soupçonné d’avoir commis un délit, vous avez reçu une convocation devant le tribunal correctionnel ?
Grace à leurs connaissances solides du droit pénal, Maîtres Laurent Ivaldi et Paul Lepetitpas interviennent chaque semaine devant les juridictions correctionnelles.
Ils étudient la procédure, contrôlent sa régularité, vous conseillent pour mettre en place une défense, préparent l’audience et vous y assistent.
Avant le procès, ils peuvent aussi demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité.
La présence, à vos côtés, d’un avocat pénaliste expérimenté des audiences pénales garantit le respect de vos droits et l’exercice d’une défense efficace.
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Grace à leurs connaissances solides du droit pénal, Maîtres Laurent Ivaldi et Paul Lepetitpas interviennent chaque semaine devant les juridictions correctionnelles.
Ils étudient la procédure, contrôlent sa régularité, vous conseillent pour mettre en place une défense, préparent l’audience et vous y assistent.
Avant le procès, ils peuvent aussi demander la réalisation d'actes d'enquête qui leur paraissent utiles à la recherche de la vérité.
La présence, à vos côtés, d’un avocat pénaliste expérimenté des audiences pénales garantit le respect de vos droits et l’exercice d’une défense efficace.
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Instruction judiciaire
Vous êtes convoqué pour un interrogatoire de première comparution ? Un de vos proche est déféré au tribunal judiciaire en vue d’une mise en examen ? Vous avez déjà été mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté ?
Lors de la phase cruciale de l’information judiciaire, l’assistance d’un avocat est un droit pour le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile.
La présence, à vos côtés, d’un avocat pénaliste expérimenté garantit une défense cohérente et efficace.
Les avocats assurent un suivi particulier des informations judiciaires : suivi de la procédure et examen de sa régularité (requêtes en nullité), contrôle des mesures de contrainte (détention provisoire, contrôle judiciaire) et poursuite de la manifestation de la vérité (demandes d’actes, observations).
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Lors de la phase cruciale de l’information judiciaire, l’assistance d’un avocat est un droit pour le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile.
La présence, à vos côtés, d’un avocat pénaliste expérimenté garantit une défense cohérente et efficace.
Les avocats assurent un suivi particulier des informations judiciaires : suivi de la procédure et examen de sa régularité (requêtes en nullité), contrôle des mesures de contrainte (détention provisoire, contrôle judiciaire) et poursuite de la manifestation de la vérité (demandes d’actes, observations).
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Comparution immédiate
Un de vos proche est déféré au tribunal en vue d’une comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue.
Le prévenu a le droit de refuser d’être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
L’enjeu est important : 87 % des peines d’emprisonnement ferme sont immédiatement mises à exécution en comparution immédiate.
Maîtres Laurent Ivaldi et Paul Lepetitpas prennent rapidement connaissance de la procédure, contrôlent sa régularité, rencontrent le client au dépôt du tribunal, établissent avec lui une défense et l’assistent lors de l’audience.
L’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté garantit le respect de vos droits et l’exercice d’une défense efficace.
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La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue.
Le prévenu a le droit de refuser d’être jugé sur le champ et d’obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
L’enjeu est important : 87 % des peines d’emprisonnement ferme sont immédiatement mises à exécution en comparution immédiate.
Maîtres Laurent Ivaldi et Paul Lepetitpas prennent rapidement connaissance de la procédure, contrôlent sa régularité, rencontrent le client au dépôt du tribunal, établissent avec lui une défense et l’assistent lors de l’audience.
L’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté garantit le respect de vos droits et l’exercice d’une défense efficace.
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Cour d’assises et cour criminelle
Vous ou un de vos proche est accusé devant la cour d’assise ou la cour criminelle départementale ?
La cour d'assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion. Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les jurés. La cour criminelle juge les personnes majeures accusées de crimes punis entre 15 à 20 ans de réclusion. Elle est composée uniquement de juges professionnels.
L’accusé devant la cour d’assise ou la cour criminelle départementale doit obligatoirement être assisté par un avocat à l’audience.
Le choix d’un avocat pénaliste expérimenté garantit le respect de vos droits lors de l’audience et l’exercice d’une défense efficace.
Maîtres Laurent Ivaldi et Paul Lepetitpas vous conseillent pour mettre en place une défense, engagent les actions utiles à la manifestation de la vérité (préparation de la liste des témoins) et vous défendent lors de l’audience.
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La cour d'assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion. Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les jurés. La cour criminelle juge les personnes majeures accusées de crimes punis entre 15 à 20 ans de réclusion. Elle est composée uniquement de juges professionnels.
L’accusé devant la cour d’assise ou la cour criminelle départementale doit obligatoirement être assisté par un avocat à l’audience.
Le choix d’un avocat pénaliste expérimenté garantit le respect de vos droits lors de l’audience et l’exercice d’une défense efficace.
Maîtres Laurent Ivaldi et Paul Lepetitpas vous conseillent pour mettre en place une défense, engagent les actions utiles à la manifestation de la vérité (préparation de la liste des témoins) et vous défendent lors de l’audience.
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