Avocat instruction judiciaire
Vous êtes convoqué pour un interrogatoire de première comparution ? Un de vos proche est déféré au tribunal judiciaire en vue d’une mise en examen ? Vous avez déjà été mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté ?L’information judiciaire est une phase essentielle de la procédure pénale, au cours de laquelle les investigations sont menées sous le contrôle d’un juge d’instruction et le dossier se construit.
L’assistance d’un avocat est un droit fondamental.
Maîtres Laurent Ivaldi et Paul Lepetitpas interviennent régulièrement dans le cadre d’informations judiciaires, notamment devant les juridictions de Pontoise et de Bastia, afin d’assurer une défense rigoureuse et continue.
Lors de la phase cruciale de l’information judiciaire, l’assistance d’un avocat est un droit pour le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile.
La présence, à vos côtés, d’un avocat pénaliste expérimenté garantit une défense cohérente et efficace.
Les avocats assurent un suivi particulier des informations judiciaires : suivi de la procédure et examen de sa régularité (requêtes en nullité), contrôle des mesures de contrainte (détention provisoire, contrôle judiciaire) et poursuite de la manifestation de la vérité (demandes d’actes, observations).
Qu’est-ce que l’information judiciaire ?
L’information judiciaire est une phase d’enquête, entre l’enquête de police et le jugement, dirigée par un juge d’instruction.Elle est ouverte pour les affaires criminelles ou pour les affaires délictuelles complexes nécessitant des investigations approfondies.
Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge. Il dispose de pouvoirs étendus et peut :
- ordonner des actes d’investigation (reconstitution, transport sur les lieux)
- ordonner des expertises médicales ou techniques ;
- procéder à des auditions et confrontations ;
- délivrer des commissions rogatoires.
Mise en examen et témoin assisté : quelle différence ?
La statut de mise en examen
La mise en examen intervient lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à une infraction.Ce statut donne accès à des droits importants :
- accès au dossier ;
- demandes d’actes ;
- recours contre certaines décisions.
Le statut de témoin assisté
Le témoin assisté bénéficie d’un statut intermédiaire.Il existe des indices rendant vraisemblable son implication, sans qu’ils soient suffisants pour une mise en examen.
Ce statut permet également l’accès au dossier et certaines demandes d’actes.
Le rôle de l’avocat pendant l’instruction
L’avocat joue un rôle central lors de la phase décisive qu’est l’information judiciaire.Il a accès à la procédure, conseille son client et assure notamment :
- le contrôle de la régularité de la procédure (requêtes en nullité) ;
- l’assistance lors des interrogatoires et confrontations ;
- la formulation de demandes d’actes (expertises, auditions, investigations) ;
- la rédaction d’observations écrites ;
- la contestation des mesures de contrainte.
Les mesures de contrainte
Au cours de l’instruction, des mesures peuvent être ordonnées :- contrôle judiciaire ;
- assignation à résidence sous surveillance électronique ;
- détention provisoire.
L’avocat intervient pour en demander la mainlevée, la modification ou l’aménagement.
L’interrogatoire de première comparution
L’interrogatoire de première comparution est l’entrée dans la phase de l’instruction judiciaire.Il peut intervenir généralement à l’issue d’une garde à vue ou plus rarement sur convocation.
L’avocat prend connaissance du dossier, prépare son client pour cet interrogatoire, produit des pièces et l’y assiste pour faire part de ses observations sur la mise en examen et les mesures de sûreté.
La fin de l’instruction
À l’issue de l’information judiciaire, plusieurs décisions peuvent être prises :- non-lieu partiel ou total (abandon des poursuites) ;
- renvoi devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants ;
- renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale.