Aménagement des peines
Un de vos proche a été condamné à une peine d’incarcération ? Vous avez été condamné à une peine non assortie d’un mandat de dépôt ?
Maître Laurent Ivaldi, spécialiste en droit pénal, et Maître Paul Lepetitpas disposent d’une compétence reconnue en droit de l’exécution des peines.
Que vous soyez libre ou détenu, ils vous assistent devant les juridictions de l’application des peines pour soutenir une demande d’aménagement de peine, de conversion de peine, de semi-liberté ou de libération conditionnelle.
Ils travaillent avec le condamné et ses proches pour constituer un dossier complet et préparer le débat contradictoire devant le juge de l’application des peines.
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Effacement du bulletin numéro 2 du casier judiciaire
Une ancienne condamnation pénale bloque un projet professionnel ou personnel ?
La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter par requête un effacement anticipé des condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, sous réserve de la preuve d'un intérêt légitime du requérant.
Maître Laurent Ivaldi, spécialiste en droit pénal, et Maître Paul Lepetitpas accompagnent régulièrement ses clients afin de solliciter l’effacement de ce bulletin pour qu’une ancienne condamnation ne pénalise pas leurs projets futurs.
Article « Comment obtenir l’effacement de son casier judiciaire ? »
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La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter par requête un effacement anticipé des condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire, sous réserve de la preuve d'un intérêt légitime du requérant.
Maître Laurent Ivaldi, spécialiste en droit pénal, et Maître Paul Lepetitpas accompagnent régulièrement ses clients afin de solliciter l’effacement de ce bulletin pour qu’une ancienne condamnation ne pénalise pas leurs projets futurs.
Article « Comment obtenir l’effacement de son casier judiciaire ? »
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Effacement des fichiers judiciaires
Vous avez fait l’objet d’une procédure judiciaire à l’issue de laquelle vous avez été mis hors de cause ? Le fichier de traitement des antécédents judiciaires porte mention d’une ancienne condamnation qui impacte un projet personnel ou professionnel ?
Maître Laurent Ivaldi, spécialiste en droit pénal, et Maître Paul Lepetitpas vous conseillent sur les possibilités d’effacement de ces fichiers (TAJ, FNAEG, FAED, FIJAIS) en vous aidant à constituer un dossier complet et en vous assistant lors de la procédure.
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Maître Laurent Ivaldi, spécialiste en droit pénal, et Maître Paul Lepetitpas vous conseillent sur les possibilités d’effacement de ces fichiers (TAJ, FNAEG, FAED, FIJAIS) en vous aidant à constituer un dossier complet et en vous assistant lors de la procédure.
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