Avocat application des peines

Droit pénal

Avocats pénalistes au service de l’exécution des peines et de l’effacement du casier judiciaire à Pontoise et Bastia

Une condamnation ne s’arrête pas au jugement. La façon dont la peine sera exécutée, puis la trace qu’elle laisse au casier judiciaire ou dans les fichiers de police, pèsent durablement sur la vie personnelle et professionnelle.

Avocats pénalistes, Maître Laurent Ivaldi, au barreau de Bastia, et Maître Paul Lepetitpas, au barreau de Pontoise, accompagnent les personnes condamnées et leurs proches après le jugement.

Votre situation, notre accompagnement

Choisissez la situation qui vous concerne.

Exécuter sa peine autrement

Vous avez été condamné à une peine de prison, sans être incarcéré à l’audience

Vous avez reçu une convocation du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) ?

Selon sa durée et votre situation, une peine d’emprisonnement peut être exécutée sans incarcération : détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l’extérieur, fractionnement, ou conversion de la peine. Nous préparons avec vous le dossier (emploi, logement, formation, soins, indemnisation des victimes) et vous assistons devant le juge.

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Vous êtes détenu, ou l’un de vos proches est détenu

Libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur, détention à domicile sous surveillance électronique, permission de sortir, réductions de peine : nous construisons avec le condamné et sa famille un projet de sortie crédible et le soutenons lors du débat contradictoire devant le juge ou le tribunal de l’application des peines.

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Vous risquez la révocation d’un sursis ou d’un aménagement

Obligation non respectée, nouvelle procédure, incident pendant une mesure ?

Une audience peut conduire à une incarcération. Nous vous aidons à expliquer votre situation, à justifier vos efforts et à proposer des solutions au juge.

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Une décision du juge de l’application des peines vous est défavorable

Les décisions du juge de l’application des peines peuvent faire l’objet d’un appel, dans des délais très courts. Nous examinons avec vous l’opportunité d’un recours ou d’une nouvelle demande.

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Effacer une inscription dans les fichiers de police et de justice

Vous avez été mis hors de cause, mais restez inscrit au TAJ

Classement sans suite, non-lieu, relaxe ou acquittement ?

Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) peut continuer à mentionner l’affaire et être consulté lors d’une enquête administrative (emploi sensible, agrément, carte professionnelle, naturalisation). Nous adressons la demande d’effacement au procureur de la République et, si nécessaire, formons le recours.

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Vos empreintes ou votre ADN ont été enregistrés

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ou fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) : une demande d’effacement peut être présentée lorsque la conservation n’est plus nécessaire. Nous vous conseillons sur sa recevabilité et la préparons avec vous.

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Vous êtes inscrit au FIJAIS

L’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes entraîne des obligations lourdes. Selon votre situation, il est possible d’en demander l’effacement. Nous examinons votre dossier et vous assistons dans la procédure.

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Exposez nous votre situation

Votre message est confidentiel et lu par un avocat du cabinet, qui vous recontactera.

Une urgence ? Appelez directement le cabinet.

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Questions habituelles

Quelle différence entre les bulletins n° 1, 2 et 3 du casier judiciaire ? Le bulletin n° 1 contient l’ensemble des condamnations ; seuls les magistrats y ont accès. Le bulletin n° 2, plus restreint, est délivré à certaines administrations et à certains employeurs. Le bulletin n° 3, le plus court, est le seul que vous pouvez demander vous-même et remettre à un employeur.

Combien de temps une condamnation reste-t-elle au casier ? Cela dépend de la nature et de la durée de la peine. Pour une première condamnation, la réhabilitation est acquise de plein droit après un délai de trois à dix ans selon la peine prononcée, à compter de son exécution. Une demande d’effacement du bulletin n° 2 peut être présentée sans attendre ce délai.

Puis-je éviter la prison après une condamnation à une peine d’emprisonnement ? Lorsque la peine n’est pas assortie d’un mandat de dépôt, le juge de l’application des peines peut, selon sa durée et votre situation, décider qu’elle sera exécutée sous une autre forme. Un dossier préparé (travail, hébergement, soins, indemnisation des victimes) pèse dans sa décision.

Que dois-je préparer avant de rencontrer le juge de l’application des peines ? Les justificatifs de votre situation : contrat de travail ou promesse d’embauche, attestation d’hébergement, inscription en formation, suivi médical, paiements faits aux victimes. Votre avocat vous aide à les réunir et à présenter un projet cohérent.

Faut-il un avocat devant le juge de l’application des peines ? Ce n’est pas obligatoire. L’avocat vous aide toutefois à construire votre demande, à anticiper les questions du juge et à faire valoir vos arguments lors du débat contradictoire.

Qui peut consulter le TAJ ? Les services de police et de gendarmerie, et certaines administrations lors d’enquêtes administratives : recrutement dans la fonction publique ou la sécurité, délivrance d’agréments ou de cartes professionnelles, demandes de naturalisation.

Combien de temps prend une demande d’effacement ? Plusieurs mois en général, selon la juridiction ou l’autorité saisie. Mieux vaut engager la démarche dès que le projet qui la rend nécessaire se précise.

Combien coûte l’intervention d’un avocat ? Les honoraires sont fixés dans une convention signée avant toute intervention, après un premier échange sur votre situation.

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