IVALDI & de GUÉROULT d'AUBLAY

AVOCATS
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Honoraires

Laurent IVALDI et Eléna de GUÉROULT d'AUBLAY informent leurs clients dès l'ouverture du dossier des modalités de détermination des honoraires et du nombre prévisible d'heures nécessaires au traitement de celui-ci.

Une convention d'honoraire est systématiquement établie sauf en cas d’urgence.

Les honoraires sont fixés selon trois modes : l'honoraire au temps passé, l'honoraire forfaitaire et l'honoraire  de résultat.

Les honoraires forfaitaires sont retenus dans les affaires judiciaires simples.

Les frais de déplacements sont facturés selon le barème kilométrique de l’administration fiscale ou selon le coût du billet de train ou d’avion.

Le cabinet IVALDI & de GUÉROULT d’AUBLAY est membre d’une association agréée par l’administration fiscale (ANAAFA) ; le règlement des honoraires par chèque ou par virement est accepté.

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

1er AOUT 2017

Taux horaire, 185 € hors taxe de l'heure, soit 222 € TTC (TVA à 20 %)
Consultation orale (forfait) : 60 € TTC

Exemples de procédures au tarif forfaitaire :

  • Audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) :  honoraires à partir de 900 € TTC, hors frais de déplacement.
  • Audience devant les Tribunaux de police : honoraires à partir de 700 € TTC, hors frais de déplacement.
  • Audience devant les Tribunaux correctionnels : honoraires à partir de 1100 € TTC, hors frais de déplacement.
  • Assistance garde à vue ou audition libre : honoraires à partir de 400 € TTC, hors frais de déplacement.
  • Recours gracieux contre décision de suspension (3F) ou d’annulation du permis de conduire (48SI) : honoraires à partir de 650 € TTC.
  • Assistance devant le juge aux affaires familiales (hors divorce) : honoraires à partir de 900 €, hors frais de déplacement.
  • Divorce par consentement mutuel par acte sous signatures privées contresigné par avocats : honoraires à partir de 900 € TTC. 
  • Recours devant le Tribunal Administratif (OQTF) : honoraires à partir de 1200 € TTC, hors frais de déplacement.
  • Recours gracieux en contentieux des étrangers (regroupement familial, nationalité) : à partir de 450 € TTC.

Aide juridictionnelle :

  • Le cabinet accepte l’aide juridictionnelle en matière criminelle pour les victimes.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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