Convoqué pour une CRPC au tribunal judiciaire de Pontoise : notre méthode

Vous avez reçu une convocation devant le tribunal judiciaire de Pontoise pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), parfois appelée « plaider coupable ». Cette procédure impose la présence d’un avocat.

Maître Paul Lepetitpas, avocat pénaliste au barreau du Val-d’Oise, vous assiste lors de votre CRPC. Il vous propose un honoraire forfaitaire, commande une copie de votre dossier, en étudie la régularité, vous reçoit avant l’audience pour vous conseiller et vous accompagne jusqu’à la remise du relevé de condamnation pénale.

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Avant l’audience : étudier le dossier et préparer votre CRPC

La préparation de l’audience commence par l’examen de votre dossier. Maître Lepetitpas en demande une copie au greffe, puis vous propose un rendez-vous au cabinet, situé en face du tribunal de Pontoise, ou par visioconférence.

Cet entretien permet d’examiner avec vous la régularité de la procédure, la prévention retenue, la caractérisation de l’infraction et les peines encourues. Il porte également sur les conséquences de la double convocation, les démarches à engager avant l’audience, les pièces à rassembler et le déroulement de l’audience.

Vous abordez ainsi l’audience avec une vision claire de votre situation et de ce que vous pouvez en attendre.

Faut-il accepter la CRPC ?

Pour la personne qui reconnaît les faits, la CRPC présente plusieurs avantages.

D’abord, la loi encadre la peine qui peut vous être proposée : une peine d’emprisonnement ne peut pas dépasser trois ans, ni la moitié de la peine encourue. Et vous restez libre de refuser la proposition.

Ensuite, toutes les composantes de la condamnation peuvent être discutés avec le procureur avant qu’il formule sa proposition : la prévention, la peine principale, les peines complémentaires, l’exclusion du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Enfin, la CRPC offre une relative discrétion. L’audience d’homologation est brève, les faits n’y sont pas débattus en détail, comme ils le seraient lors d’une audience correctionnelle classique.

En revanche, il est en général conseillé de ne pas accepter la CRPC lorsque la culpabilité est contestable, la procédure est irrégulière ou l’infraction retenue est erronée.

Comment se déroule une CRPC au tribunal de Pontoise ?

Étape 1 – L’accueil des personnes convoquées

Les convocations sont fixées à 9 heures. Les dossiers sont examinés dans l’ordre d’arrivée : présentez-vous à l’heure, muni d’une pièce d’identité.

Étape 2 – La proposition de peine du procureur

Le procureur de la République vous reçoit, donne lecture de la prévention, vous pose des questions et recueille les observations de votre avocat avant de vous proposer une peine. Vous pouvez accepter cette proposition, la refuser ou demander un délai de réflexion de dix jours.

Étape 3 – L’homologation

Si vous acceptez la proposition, vous comparaissez, le matin même à partir de 10 heures, devant un autre juge du tribunal qui vérifie que vous reconnaissez les faits et que la peine est adaptée. Il peut homologuer la peine ou refuser.

Étape 4 – Le passage au bureau de l’exécution des peines

Après l’homologation, vous vous rendez au bureau de l’exécution des peines. Vous y obtenez votre relevé de condamnation pénale et, en cas d’annulation ou de suspension du permis de conduire, le document « référence 7 », qui vous notifie la mesure prise sur votre permis. Si une amende a été prononcée et que vous la réglez dans un délai d’un mois, vous bénéficierez d’une réduction de 20 %, dans la limite de 1 500 euros.

Double convocation : refus ou non-homologation, les suites de la procédure

Deux convocations vous ont généralement été remises lors de la sortie de garde à vue : la première pour la CRPC et la seconde devant le tribunal correctionnel. Cette double convocation ne constitue pas une erreur, elle est prévue par l’article 495-15-1 du code de procédure pénale.

Si la peine est acceptée et homologuée, la convocation devant le tribunal correctionnel n’a plus d’effet : elle est caduque. Vous n’avez donc pas à vous y présenter.

Dans le cas contraire, vous devez vous présenter devant le tribunal correctionnel à la date indiquée sur la seconde convocation. Ni le procureur ni le tribunal ne pourront faire état des déclarations que vous avez faites ou des documents que vous avez remis pendant la CRPC.

Si vous avez été déféré à l’issue d’une garde à vue et qu’une CRPC vous est proposée, l’affaire sera, en cas de refus ou de non-homologation, jugée en comparution immédiate, en principe le jour même.

Les affaires les plus fréquentes en CRPC à Pontoise

Les CRPC au tribunal judiciaire de Pontoise concernent principalement les délits suivants, commis dans le Val-d’Oise (par exemple à Cergy, Taverny, Magny-en-Vexin, Osny, Enghien-les-Bains, Saint-Ouen-l’Aumône ou Argenteuil) :

• Délits routiers : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, grand excès de vitesse, conduite malgré la suspension ou l’invalidation du permis de conduire.
• Délinquance économiques ou financières : travail dissimulé, escroquerie, abus de confiance.
• Violences ou infractions de moindre gravité : violences, menaces, vol.

En matière de délits routiers, la proposition de peine porte aussi sur le permis de conduire, qui peut faire l’objet d’une suspension ou annulation avec interdiction de le repasser pendant un certain délai. Avant l’audience, nous envisageons ensemble les conséquences possibles sur votre permis et votre activité professionnelle.

Le rôle de votre avocat le jour de l’audience

Nous vous conseillons et vous assistons à chaque étape de la CRPC.

Nous présentons au procureur votre situation, les démarches réalisées depuis les faits et les pièces. Selon votre dossier, nous discutons de la prévention, de la nature de la peine, de son montant, d’un sursis ou d’un aménagement. Nous pouvons également demander l’exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 de votre casier judiciaire lorsque votre situation professionnelle l’exige.

Nous vous conseillons sur l’acceptation ou le refus de la proposition. En cas d’acceptation, nous vous assistons devant le juge lors de l’homologation afin d’éviter un refus.

Nous vous expliquons les conséquences de la peine, son caractère immédiatement exécutoire et la possibilité d’interjeter appel.

Votre avocat en CRPC dans tout le Val-d’Oise

Les faits commis dans le département du Val-d’Oise relèvent du tribunal judiciaire de Pontoise, situé dans le ressort de la cour d’appel de Versailles.

Les avocats du cabinet assistent les personnes convoquées résidant par exemple à Pontoise, Cergy, Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Ermont, Franconville, Herblay ou Saint-Ouen-l’Aumône.

Le cabinet est situé au 25-27 boulevard Jean Jaurès, à Pontoise, en face du tribunal judiciaire de Pontoise.

Transparence et lisibilité des honoraires

Dès votre premier contact avec le cabinet, nous vous proposons un honoraire forfaitaire pour la procédure de CRPC, tenant compte de la complexité du dossier et de votre situation.

Préparez votre CRPC dès maintenant

Vous êtes convoqué pour une CRPC à Pontoise ? Contactez-nous par téléphone ou via le formulaire de contact : un avocat du cabinet vous recontactera dans les 24 heures.

Plus vous nous contacterez tôt, plus nous aurons de temps pour préparer avec vous les éléments utiles à votre défense.

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Questions fréquentes sur la CRPC à Pontoise

À quelle heure dois-je arriver pour une CRPC au tribunal de Pontoise ?

Les convocations sont fixées à 9 heures et les dossiers sont examinés dans l’ordre d’arrivée. Présentez-vous à l’heure, muni de votre convocation et d’une pièce d’identité, pour éviter une longue attente.
 

Combien de temps dure une CRPC à Pontoise ?

Prévoyez généralement la matinée : la proposition de peine du procureur, l’homologation à partir de 10 heures, puis le passage au BEX pour obtenir votre relevé de condamnation. La durée dépend du nombre de personnes convoquées ce jour-là.
 

Puis-je venir sans avocat à une CRPC ?

Non. La présence d’un avocat est obligatoire et vous ne pouvez pas y renoncer. Vous pouvez choisir votre avocat ou, à défaut, bénéficier de la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Ses frais restent à votre charge, sauf si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.
 

J’ai deux convocations, l’une en CRPC et l’autre devant le tribunal correctionnel : à laquelle dois-je me présenter ?

Présentez-vous d’abord à la CRPC. Si la peine est acceptée et homologuée, la convocation devant le tribunal correctionnel devient caduque. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter devant ce tribunal à la date indiquée sur la seconde convocation.
 

Que se passe-t-il si je refuse la peine proposée ?

L’affaire sera jugée à une autre date par le tribunal correctionnel. Ni le procureur ni le tribunal ne pourront faire état des déclarations que vous avez faites pendant la CRPC.
 

La CRPC est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Oui. La peine homologuée constitue une condamnation inscrite au casier judiciaire. Vous pouvez cependant demander qu’elle ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2, que consultent certaines administrations et certains employeurs.