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Dématérialisation des démarches en préfecture

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 16h33 16 33
Actualités de cabinet
Dématérialisation des démarches en préfecture
Maître Eléna de Guéroult d’Aublay était invitée de l’émission « l’actu c’est vous » afin de répondre aux questions sur les difficultés rencontrées...

Droit pénitentiaire / Détention d’objet dangereux en détention

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025 16h34 16 34
Actualités de cabinet
Droit pénitentiaire / Détention d’objet dangereux en détention
Pas de responsabilité disciplinaire collective pour les occupants d’une cellule dans laquelle un téléphone été trouvé. Car un des occupants n’es...
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